COLO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200097

  9 févr. 2022

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Importation - Détermination de l'espèce tarifaire - Compétence - Administration des douanes DOUANES - Importation sans déclaration - Détermination de l'espèce tarifaire - Compétence - Administration des douanes S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/9742

  11 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901929

  7 nov. 2019

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de refus - Notification - Notification à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief - Notification à l'employeur - Portée Dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/8695

  14 juin 2018

  A manqué à son obligation de conseil et d'assurer l'efficacité de son acte le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce qui n'a pas procédé aux vérifications qui lui auraient permis de découvrir que l'autorisation d'ouverture au public n'avait pas été accordée, que d'importants travaux de transformation du garage automobile précédemment exploité avaient été réalisés, que la terrasse édifiée d'une capacité de 60 couverts n'avait pas obtenu de certificat de conformité et que les

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/03152

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00755

  4 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0248

  N° 05/3906

  20 févr. 2007
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  23 mars 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Responsabilité médicale- faute du chirurgien- absence de prescription d'un traitement antibiotique post opératoire- perte d'une chance Le fait pour un chirurgien de ne pas prescrire à son patient après l'opération qu'il a pratiquée, des antibiotiques destinés à prévenir les risques d'infection, qui se sont d'ailleurs réalisés, constitue une faute ayant fait perdre au malade une chance de guérison sans complication. Responsabilité médicale- manquement du c

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 78

  23 mars 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Interventions chirurgicales successives - Le fait pour un chirurgien de ne pas prescrire à son patient après l'opération qu'il a pratiquée, des antibiotiques destinés à prévenir les risques d'infection, qui se sont d'ailleurs réalisés, constitue une faute ayant fait perdre au malade une chance de guérison sans complication. Responsabilité médicale- manquement du chirurgien à son obligation d'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE