COLMAR RESIDENCE

Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, le dimanche soir, regagnait le pied-à-terre qu'il possèdait à proximité du lieu de son travail dès lors que cet accident est survenu sur le trajet d'une résidence à une autre en un temps éloigné de la reprise du travail et que la nuit d'attente qu'il avait décidé de passer dans ce pied à terre afin de pouvoir arriver à temps à son service compte tenu de son état de santé précaire et des difficultés de parcour

Est justifiée la décision de l'Assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant une candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, dès lors que l'assemblée générale relève que l'intéressé n'a, dans le ressort de la Cour d'appel, ni son activité professionnelle, ni sa résidence.

En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. En application de l'article 111-5

Aux termes de l'article 25, alinéa 4, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, lorsqu'elles sont saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde d'un enfant déplacé ou retenu en violation d'une décision sur la garde rendue par la juridiction de l'un des deux Etats compétents en vertu de l'alinéa 1er de l'article 24 de cette convention, les juridictions de l'autre Etat sont tenues de surseoir à statuer lorsque la décision sur demande de remise de l'enfant émanant

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale