COLLOMBIER

• cc · civ2

  N° 16-18.739

  1 juin 2017

  rejet

  Est recevable, sur le fondement de l'article 607-1 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel

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• cc · civ1

  N° 83-10.897

  14 mars 1984

  rejet

  Le mandat donné à un agent immobilier n'est pas un mandat d'intérêt commun et le mandat tient de l'article 2004 du code civil le droit de le révoquer unilatéralement, sauf au mandataire a prouver que son mandant a abusé du droit de révocation et lui a ainsi causé un préjudice, dont il lui doit réparation.

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• cc · civ1

  N° 86-11.320

  4 oct. 1988

  rejet

  Doit être annulée l'assemblée générale à laquelle ont été convoqués des associés par lettre simple, en infraction aux dispositions de l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ce mode de convocation ne permettant pas de savoir si les membres non présents ont bien été convoqués.

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• cc · civ2

  N° 83-12.643

  8 nov. 1984

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en réparation de dommages causés à l'intérieur de sa maison par des pigeons, appartenant à un voisin, relève d'une part qu'aux termes d'une attestation du président d'une société colombophile il n'est pas dans les moeurs des pigeons d'entrer dans les cheminées et que cela ne peut être que le fait d'un accident extrêmement rare d'autre part que l'expérience commune confirme la rareté de ce fait, et retient que ces faits avaient le caractère de la force majeure, sans rechercher s'ils constituaient une cause extérieure aux animaux dont le voisin avait la garde.

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• cc · comm

  N° 82-11.395

  31 mai 1983

  rejet

  La confirmation d'un jugement par une Cour d'appel, au motif que les parties ne présentaient pas des moyens nouveaux, implique qu'elle a examiné en fait et en droit l'affaire sans avoir à expliciter sa décision par d'autres motifs que ceux du premier juge.

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• cc · civ3

  N° 00-17.696

  16 janv. 2002

  cassation

  En retenant que le bailleur a accepté pendant plusieurs années le paiement des fermages par le cessionnaire du bail, une cour d'appel statue par des motifs qui ne caractérisent pas une manifestation claire et non équivoque de l'agrément de ce bailleur à la cession.

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• cc · cr

  N° 14-84.327

  15 déc. 2015

  cassation

  Selon l'article R. 122 du code de procédure pénale, les traductions par oral sont payées à l'heure de présence, dès que l'interprète est mis à la disposition de l'autorité judiciaire, et une telle mise à disposition s'entend de la période fixée dans la convocation du collaborateur du service public de la justice jusqu'à la fin de sa mission, à l'exclusion du temps de trajet entre son domicile et la juridiction. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui retient que la mise à disposition d'un interprète-traducteur court à compter du moment où il a quitté son domicile pour se rendre au siège de la juridiction où il avait été requis

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• cc · civ1

  N° 79-15.946

  14 oct. 1981

  cassation

  Si, dans une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, le bien donné doit, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalué à la date de la donation, c'est en tenant compte des droits que le gratifié possède sur ces biens au jour où naîtra le droit à la réserve héréditaire. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel ayant constaté qu'à la date du décès du donateur le donataire avait les biens donnés libres de tout bail, a décidé que la valeur à estimer au jour de la donation était celle de la pleine propriété d'un bien libre de bail.

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• cc · civ3

  N° 90-10.917

  3 oct. 1991

  rejet

  Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la convention créant une servitude de passage se limite à un droit de passage, à pied et en voiture pour la desserte de garages implantés sur une propriété possédant par ailleurs une issue sur la voie publique, interdit aux bénéficiaires de la servitude la création d'une ouverture leur donnant un nouvel accès sur le fonds servant, ceux-ci invoquant leur seule commodité personnelle.

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• cc · comm

  N° 03-12.363

  27 févr. 2007

  cassation

  L'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements au bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles qui ne sont pas applicables aux situations consommées avant la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que les paiements effectués par le débiteur après la date d'entrée en vigueur de la loi s'imputent sur le principal de la dette

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE