COLLOMB MECANIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200874

  18 sept. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Points non réglés par la Convention - Prix de transport - Action directe - Loi applicable CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Présomption de l'article 4 § 4 - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal qui

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08144

  31 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 274

  30 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-81929

  5 janv. 2000

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission pour compétence du procureur de la République à un autre. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission pour compétence du procureur de la République à un autre L'acte par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, en application de l'article 43 du Code de procédure pénale, à un procureur de la Rép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-41015

  7 déc. 1977

  Cassation

  COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Salarié à la fois membre du comité d'entreprise et du comité interentreprises. Le juge du fond ne peut décider que le salarié, membre à la fois du comité d'entreprise et du comité inter-entreprises, a droit pour l'exercice de ces dernières fonctions à un crédit de vingt heures s'ajoutant à celui qui lui est accordé pour ses activités au sein du premier organisme, sans répondre aux conclusions de l'employeur f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE