COLLINET

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/12737

  20 janv. 2003

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances aggravantes Se rendent coupables de violences les individus participant à des faits constituant une scène unique de violences, y compris celui qui excite ses acolytes. La gravité de ces agissements, lesquels constituent un phénomène de bande et de domination du territoire, commande l'aggravation de la peine prononcée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83179

  10 juil. 2002

  Cassation partielle sans renvoi et action publique éteinte

  1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Demande de la personne mise en examen tendant à la nullité des actes antérieurs à la notification de l'avis de fin d'information - Recevabilité - Forclusion prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale - Effet - Application devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement. 1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Demande de la personne mise en examen tendant à la nullit

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/06095

  13 mars 2002

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts Dans le cadre d'un cautionnement de solde de compte courant, la banque doit être déchue du droit aux intérêts conventionnels à l'égard de la caution par application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation d'information pesant sur elle en vertu de ce texte, les trois docum- ents vers

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1650

  20 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté spéciale Il résulte des dispositions de l'article 621-96 du code de commerce (ancien article 93 de la loi du 85-98 du 25 janvier 1985) que la préservation des droits des créanciers disposant d'une sûreté portant sur un bien compris dans un plan de cession, repose sur deux catégories de mesures, la première édictée par l'alinéa 1er concerne toutes les sûretés s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-10483

  14 janv. 1980

  Cassation

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché. * CONTRAT DE BIERE - Prix - Détermination - Référence au prix de marché. * VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Référence au prix de marché. Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité de contrat pour indétermination du prix par un débitant de boissons, lié à une brasserie par un contrat de fourniture exclusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-10696

  3 juil. 1973

  Cassation

  PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN RESOLUTION D'UN ACTE NON PUBLIE (NON). * PUBLICITE FONCIERE - EFFET RELATIF - PORTEE. * PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - EFFET - DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE - IRRECEVABILITE (NON). * VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION - PUBLICITE DE LA DEMANDE - NECESSITE - ACTE DE VENTE NON PUBLIE (NON). EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LA DEMANDE EN RESOLU

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