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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500589

  12 juin 2025

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Huissier de justice - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - Code de procédure civile - Code des procédures civiles d'exécution - Loi applicable La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules dispositions du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000814

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018851

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900770

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Salarié mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800699

  12 juil. 2018

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Conditions - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Conditions - Pluralité de bâtiments - Constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres - Nécessité COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Conditions - Pluralité de bâtiments - Absence d'équipements ou d'aménagements comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703099

  19 déc. 2017

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Déchets - Prévention et gestion - Installations de traitement des déchets - Stockage de déchets inertes - Autorisation administrative - Dispense - Réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction - Exclusion - Cas - Détournement des autorisations délivrées par l'administration Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets

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• Cour d'appel de Papeete · 10

  N° 16/002321

  27 avr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Pourvoi cassation n° R 1718747 Décision n° 50344 du 1er mars 2017

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 022

  26 janv. 2017

  Un contrat ayant pour objet l'édification d'une maison en bois entre dans le champ d'application de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation applicable aux contrats de louage ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. Ainsi, ce contrat est soumis aux

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00324

  30 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/08935

  25 févr. 2014

  Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles en copropriété sont votées selon les règles de majorité aggravée, correspondant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et non selon les règles de majorité simple. Ainsi, la décision de supprimer un digicode pour des raisons de sécurité, qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE