COLIM

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01313

  25 sept. 2003

  COPROPRIETE N'étant pas liée définitivement et de manière irrévocable par les décisions qu'elle a prises, l'assemblée générale des copropriétaires conserve la faculté de prendre ultérieurement une décision contraire à la précédente, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits acquis d'un copropriétaire en vertu de la première décision. En l'espèce, dans la mesure où un copropriétaire conteste une telle décision sans fournir la preuve, par d'autres devis, que le coût des travaux était

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