COLAS RAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300956

  4 oct. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Conditions - Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail - Applications diverses - Portée Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200339

  31 mars 2022

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de transport - Préjudice d'ordre exclusivement économique TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Applicabilité de la loi du 5 juillet 1985 - Exclusion Il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, que cette loi instaure un régime d'indemnisation autonome et d'ordre public, excluant l'

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00646

  7 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04938

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101086

  2 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Visites domiciliaires - Article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 - Appel de l'ordonnance d'autorisation - Qualité pour le former - Définition Seules les personnes visées par l'ordonnance ayant autorisé les visite et saisie de documents sont recevables à former le recours ouvert par l'article 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 08/01123

  22 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 08/011738

  22 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 08/01174

  22 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0061

  N° 09/00196

  5 juin 2009

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Détermination - / JDF L'ordonnance du JLD qui a autorisé une opération de visiste et de saisie sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce ne peut, au terme de l'art 5-IV alinéa2 de l'ordonnace 2008-1161 du 13 novembre 2008, faire l'objet du recours en référé rétractation prévu par les articles 496 et 497 du code de procédure civile.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE