COLA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15167

  13 avr. 2023

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 16/041468

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701110

  18 oct. 2017

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Article 46 du code de procédure civile - Compétence en matière délictuelle - Lieu de la matérialisation du dommage - Applications diverses - Spot publicitaire sur internet accessible depuis le ressort de la juridiction saisie PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Atteinte - Mise en ligne d'un contenu accessible sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne - Compétence - Conditio

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 14/02280

  24 avr. 2017

  Doit être renvoyée des fins de la poursuite du chef de publicité commerciale trompeuse la directrice d'un hypermarché bénéficiaire d'une délégation de pouvoir et de responsabilité en matière de respect de la réglementation et de la législation économique dès lors qu'elle a produit au stade de l'audience du tribunal des subdélégations de pouvoirs accordées par elle à différents chefs de rayons et que la partie poursuivante n'établit pas que les délégataires ne disposaient pas de l'autorité, des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700792

  19 avr. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Contrat d'assurance-vie - Contrat souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse - Créance figurant sur le contrat - Droit de créance susceptible de restitution à la victime (non) CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Contrat d'assurance-vie - Contrat souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse - Créance figurant sur le contrat - Droit de créance suscepti

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01611

  30 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400385

  8 avr. 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédures pénales - Exercice des poursuites pénales - Articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales - Domaine exclusif d'application - Juridictions correctionnelles Les articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales n'ont vocation à s'appliquer que devant les juridictions correctionnelles IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Droit spécifique - Redevables - Cas - Exclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300377

  10 avr. 2013

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect du nom de l'auteur - Protection - Conditions - Détermination NOM - Droits du titulaire - Protection du nom - Conditions - Détermination Le droit moral de l'auteur au respect de son nom est attaché à l'oeuvre de l'esprit qui porte l'empreinte de sa personnalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203110

  16 mai 2012

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Droit spécifique - Article 520 A du code général des impôts - Domaine d'application - Boissons non alcoolisées fabriquées et livrées dans des gobelets cartonnés fermés Est assujetti au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00542

  31 mai 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE