COJO

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08916

  28 nov. 2007
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 96-81553

  2 déc. 2005

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Forme - Inobservation - Portée. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Demande - Forme - Inobservation - Portée La cour d'appel n'est tenue de répondre à la demande du prévenu tendant à l'audition de témoins que si elle en a été légalement requise dans les formes prévues par l'article 459 du Code de procédure pénale.

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01082

  12 mars 2002

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau Dès lors que l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article 313-27 du code monétaire et financier, dispose que la cession ou le nantissement prend effef entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, il ne peut être tiré aucune conséquence de l'acceptation sans ré- serve, ni condition donnée par une personne qui n'avait pas encore la qualité de cessionnaire.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-15795

  2 avr. 1996

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Fédération française d'athlétisme - Sélection des athlètes en vue des Jeux olympiques - Inscription de l'athlète selectionné - Omission de transmettre une demande d'inscription . SPORTS - Responsabilité - Fédération française d'athlétisme - Sélection des athlètes en vue des Jeux olympiques - Omission de transmettre une demande d'inscription - Compétence Après

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE