COGNET

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/8568

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/04142

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04315

  11 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Contrat conclu avant l'ouverture de la procédure Bénéficie des dispositions de l'article L621-32 du Code de commerce la créance d'une société qui trouve son origine postérieurement au jugement de redressement judiciaire de la société débitrice dans la mesure où cette dernière s'est engagée à poursuivre l'exécution du contrat d'entreprise en cours avec l'assistance

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06402

  26 avr. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement La surveillance exercée par une banque sur la situation du compte d'une société cliente, est légitime et ne saurait être assimilée à une gestion de fait dès lors que cette surveillance ne porte ni sur la comptabilité ni sur la gestion de la société et que les décisions portant sur la trésorerie, y compris l'escompte des traites, ont toujours été prises par les gérants de la société

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17081

  9 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution La caution, ayant apporté sa garantie personnelle à l'exécution d'un plan de continuation ne peut, suite à la résolution de ce dernier, se prévaloir des échéances prévues par le plan, son engagement étant devenu immédiatement exigible pour sa totalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-43395

  20 juin 2000

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Date d'effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Modalités La dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-12039

  21 juin 1989

  Rejet .

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Assurance - Indemnité - Montant - Fixation - Valeur de la chose assurée au jour du sinistre INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Assurance - Indemnité - Préjudice évalué au jour de la décision (non) ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Conditions - Indemnité fixé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-12489

  16 oct. 1980

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non payement - Garantie - Exercice de l'action - Action directe du salarié contre l'ASSEDIC (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non payement - Garantie - Exercice de l'action - Action directe du salarié contre l'ASSEDIC (non). L'article L 143-11-5 du co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 67-14046

  9 avr. 1970

  REJET

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Usage d'un nom utilisé par l'ancien gérant d'un concurrent avec l'autorisation de ce gérant. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Fonds de commerce donné en gérance - Usage du nom utilisé par le gérant, avec son autorisation. Sont constitutifs de concurrence déloyale les agissements par lesquels le créateur d'un fonds de commerce de haute couture et l'ancien gérant libre d'un fonds concu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 oct. 1966

  REJET.

  FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. - BENEFICIAIRES. - EXCLUSION. - PERSONNE TRANSPORTEE. - AYANT CAUSE. - VOITURE VOLEE. - CONDITIONS EN DONNANT LA LISTE DES PERSONNES EXCLUES DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE LORSQUE LE VEHICULE A ETE VOLE, LES REDACTEURS DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ONT ENTENDU VISER CES PERSONNES, NON EN LEUR SEULE QUALITE DE CREANCIERES D'INDEMNITE, MAIS DANS TOUTE LA MESURE OU LES ACCIDENTS LES ATTEIGNANT POUVAIENT OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU BENEFICE DE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE