COGNET

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/8568

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/04142

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04315

  11 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Contrat conclu avant l'ouverture de la procédure Bénéficie des dispositions de l'article L621-32 du Code de commerce la créance d'une société qui trouve son origine postérieurement au jugement de redressement judiciaire de la société débitrice dans la mesure où cette dernière s'est engagée à poursuivre l'exécution du contrat d'entreprise en cours avec l'assistance

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06402

  26 avr. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement La surveillance exercée par une banque sur la situation du compte d'une société cliente, est légitime et ne saurait être assimilée à une gestion de fait dès lors que cette surveillance ne porte ni sur la comptabilité ni sur la gestion de la société et que les décisions portant sur la trésorerie, y compris l'escompte des traites, ont toujours été prises par les gérants de la société

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17081

  9 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution La caution, ayant apporté sa garantie personnelle à l'exécution d'un plan de continuation ne peut, suite à la résolution de ce dernier, se prévaloir des échéances prévues par le plan, son engagement étant devenu immédiatement exigible pour sa totalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-43395

  20 juin 2000

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Date d'effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Modalités La dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE