COGETRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400559

  29 mai 2024

  Rejet

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait co

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 14/00007

  5 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 10/00568

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00019

  12 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 11/00424

  26 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00568

  27 oct. 2011

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800097

  31 janv. 2008

  Cassation

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Caractère d'ordre public MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination MANDAT - Forme - Ecrit - Portée AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Intermédiaires professionnels - Négociation ou engagement - Mandat écrit préalable - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Mandat - Objet - Opération déterminée - Mention expresse - Nécessité Le mandat apparent ne peut tenir en échec les

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99-16720

  13 mars 2001

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Présentation sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation - / Par insinuation, en adoptant les propos ainsi tenus par un acteur essentiel de la procédure, le journaliste impute à l'intéressé, non un rôle purement passif, mais une participation active dans un blanchiment d'argent, par l'intermédiaire d'une société dont il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-18996

  5 nov. 1991

  Cassation.

  COMPTE COURANT - Contrepassation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Contrepassation au débit du titulaire du compte - Contrepassation postérieure à la liquidation des biens - Effet La contrepassation, par un " factor ", après mise en liquidation des biens de la société cédante, ne vaut pas paiement et le " factor " est fondé à réclamer le paiement des factures au débiteur cédé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE