COGEFO

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 236

  8 avr. 2008

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Notification - / JDF Les règles fixées aux articles 29, 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953 relatives à la contestation de la fixation du prix du bail commercial, qui s'imposent à la fois aux parties et au juge, exigent l'établissement de mémoires notifiés entre les parties qui constituent un préalable nécessaire à la saisine du juge. Celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration du déla

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  20 sept. 2005

  BAIL (règles générales) Les dispositions légales en matière de logement constituant l'accessoire d'un contrat de travail constituent des exceptions au statut d'ordre public des baux d'habitation qui, à ce titre, sont strictement définies par la loi. C'est ainsi que, par exception, l'article 2 de la loi du 22 juin 1982, puis celle du 6 juillet 1989, a exclu de champ d'application de la loi les logements attribués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'exécution d'un contrat de travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE