COGEFIMO

En application des articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985, la déclaration de créance mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance et doit être accompagnée des documents qui la justifient. Se trouve dès lors justifié l'arrêt qui rejette une déclaration de créance sur laquelle le montant était mentionné à titre indicatif et à laquelle était joint un relevé de compte qu

S'il a pour seul objet de permettre la constitution d'une garantie hypothécaire unique au profit de l'établissement de crédit différé et des entreprises de crédit consentant un crédit d'anticipation d'un montant au plus égal au capital souscrit, agissant conjointement et solidairement entre eux, l'article 5, alinéa 3, de la loi du 24 mars 1952 modifié par le décret du 20 mai 1955, n'interdit pas à ces établissements prêteurs de stipuler, dans l'acte constitutif de la sûreté, qu'ils agiront solid

Nonobstant la publication d'un jugement d'adjudication, le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription tant qu'il n'y a pas eu paiement ou consignation. Se trouve légalement justifié l'arrêt qui décide que le créancier hypothécaire a normalement usé de son droit sans intention de nuire, dès lors qu'il énonce que par suite de la publication du jugement d'adjudication, ce créancier gardait son droit de créancier hypothécaire sur le prix d'adjudication, droit reporté du bien

Ayant relevé qu'un prêt différé était destiné à l'achat d'actions de sociétés qui avaient pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, d'où il résultait que l'opération envisagée était interdite par l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 réservant le crédit différé à l'accession à la propriété immobilière, une cour d'appel en déduit exactement que la convention litigieuse était nulle de nullité absolue.

Les juges du fond déterminent souverainement l'étendue d'un mandat.