COGEFIM

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/02854

  1 oct. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500983

  30 sept. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Saisie-attribution - Demande - Rejet - Cas - Absence de sous-compte au nom du syndicat COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Compte globalisant les comptes de toutes les copropriétés - Saisie-attribution - Demande - Rejet - Cas - Banque - Faute - Absence PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Demande - Rejet - Cas - Compte bancai

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/11372

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/01916

  23 oct. 2013

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/138107

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  26 avr. 2005

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes Aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, et est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-03323

  24 oct. 2001

  AVEU - Aveu judiciaire Un syndic ayant licencié un concierge pour faute grave, le syndicat des copropriétaires, condamné à payer diverses sommes inhérentes au licenciement, ne peut invoquer, à l'appui de son appel en garantie, une faute commise par le syndic en présence d'un aveu judiciaire constitué par des conclusions qui approuvent ce licenciement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE