COGEDIM VENTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800419

  12 avr. 2018

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires - Obligations du bailleur - Offre de vente - Nullité - Effets - Emission d'une nouvelle offre (non) BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants - Loi du 31 décembre 1975 - Obligation du bailleur - Offre de vente - Nullité - Effets - Emission d'une nouvelle offre (non) Le non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/05138

  1 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/03222

  28 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/22878

  22 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-15679

  15 nov. 2006

  Cassation.

  1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination. 1° Il ne résulte pas de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, que la dévolution du bail au conjoint survivant soit exclusive de sa dévolution aux descendants du défunt. 2° VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligations du bailleur - Notificat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE