COFRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400566

  3 juin 2014

  Cassation

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Recevabilité - Exclusion - Cas - Usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif - Conditions - Détermination Les articles 15 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle exigent seulement que la marque exploitée ne diffère des marques enregistrées que par des éléments n'en altérant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202437

  14 nov. 2012

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Marin - Salaire - Salaire minimum - SMIC - SMIC maritime - Abrogation par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - Effets - Détermination - Portée Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 45

  22 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE