COFINA 904

Aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, déposé au greffe son mémoire ampliatif, l'affaire est radiée du rôle par une ordonnance. L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée

Il résulte des dispositions de l'article 904 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'une société anonyme est seule tenue de rembourser à une caisse d'assurance accidents agricole (CAAA) les dépenses engagées par celle-ci lorsque l'accident a été occasionné par un membre de sa direction tel le président-directeur général.

Il résulte des dispositions des articles 903 et 904 du code local des assurances sociales que les personnes morales telle une coopérative enregistrée ne sont tenus de rembourser aux caisses d'assurances sociales les dépenses engagées par elles que lorsque l'accident a été occasionné par un membre du conseil d'administration ou du comité de direction et non par une personne assimilée par l'article 899 dudit code aux "chefs d'entreprises" laquelle est à ce titre personnellement tenue en cas de fau

Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991 modifiant l'article 377 bis du Code des douanes, les juges répressifs n'étaient pas compétents pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indument obtenues en cas de relaxe du prévenu ; doit en conséquence être censuré, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après relaxe du prévenu, l'a, sur la base des articles 357 bis, 369.4 et 377 bis dudit Code alors applicabl

EN VERTU DES ARTICLES 640, 641 ET 702 DU CODE CIVIL LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST SOUMIS A LA REGLE DE LA FIXITE DE LA SERVITUDE, QUI LUI INTERDIT DE MODIFIER L'ETAT DES LIEUX ENTRAINANT UNE AGGRAVATION DE LA CHARGE GREVANT LE FONDS SERVANT. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR DE SON ACTION EN RETABLISSEMENT DES LIEUX A LA SUITE DE LA DEMOLITION PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR D'UNE MURETTE SITUEE SUR SON HERITAGE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT FA