COFINA 897

Il résulte de l'arrêté gubernatorial n° 897-11 du 4 juillet 1955 que le jour, le lieu, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le chef de l'établissement en accord avec les organisations syndicales existantes et qu'ils doivent faire l'objet d'un avis affiché quinze jours au moins avant la date des élections. Justifie en conséquence sa décision le tribunal d'instance qui, pour annuler les élections des délégués du personnel d'une commune de Tahiti, a estimé, par une appré

Une cour d'appel qui relève que la Cour de Cassation avait cassé une décision, en ce qu'elle avait fixé le montant de la réparation due à une société, retient exactement qu'elle doit statuer sur l'ensemble du préjudice subi par la victime.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, saisie par le liquidateur de différentes sociétés d'un même groupe d'une action en responsabilité dirigée contre une banque pour soutien abusif à ces sociétés dont la confusion des patrimoines avait été constatée, ne retient la responsabilité du banquier qu'à l'égard d'une seule société, après avoir relevé que s'il convient de tenir compte des flux de capitaux entre ces sociétés à l'origine de la décision ayant ordonné la confusion des patrim

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS, QUI SE TROUVANT EN POSITION "DE RELEVE D'EQUIPAGE" S'ETAIT BLESSE EN SE BAIGNANT SUR UNE PLAGE PROCHE DE L'HOTEL OU IL RESIDAIT, DES LORS QUE L'INTERESSE, BIEN QU'ETANT DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, S'ETAIT LIVRE A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SA FONCTION DANS UN INTERET PERSONNEL ET AVAIT ETE, A CETTE OCCASION, VICTIME D'UN ACCIDENT

Selon les articles 1er et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, la prescription de l'action des avocats en paiement de leurs honoraires courant à compter de la date à laquelle leur mandat à pris fin. Une commune ayant confié à un avocat un mandat pour as