Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Capital social
100,00 €
Au jour de la publication
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.
Aucun dirigeant enregistré
Les dirigeants de cette entreprise sont en cours d'enrichissement depuis les sources officielles.
Consulter sur data.inpi.frAnalyses exclusives générées par intelligence artificielle
Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
75 — Paris
Contact
Adresse : 47 AVENUE DE L'OPERA 75002 PARIS
Création : 03/02/2012
Activité distincte : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers (77.11B)
COFINA 829
Enrichissement en cours
Entreprise, dans le secteur « location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers », basée à PARIS, créée il y a 14 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Extrait INPI complet
Attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises
PDF officiel INPI · Gratuit · Établissements, dirigeants, observations
Fiche d'identité PDF
Annuaire-Entreprises (officiel) · PDF
Statuts & actes
INPI RNE · Statuts, PV AG, actes modificatifs
Comptes annuels
INPI · Bilans déposés (gratuit)
Extrait Kbis
Infogreffe · Kbis officiel gratuit
Annonces BODACC
DILA · Publications légales
Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
Les infractions visées à l'article 829 du Code rural n'entraînent la résiliation du bail que si elles sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Il en est ainsi, en particulier, de la création d'une entreprise commerciale dans les lieux loués.
Par dérogation aux dispositions de l'article 829 du nouveau Code de procédure civile, l'article 847-1 du même Code énonce que lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe et il résulte des dispositions de l'article 573 du nouveau Code de procédure civile que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridictio
Si l'expédition est soumise à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dans sa rédaction initiale, le transporteur aérien ne peut se prévaloir des limitations de responsabilité édictée par ladite Convention si la lettre de transport aérien ne contient pas les mentions exigées par l'article 8 de ladite Convention et notamment, outre leur nombre, le mode d'emballage et les marques particulières ou les numéros des colis et, outre son poids, la quantité, le volume ou les dimensions de la marchan
Viole les articles 829, 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour l'acquisition d'un immeuble en indivision doit rapporter à la succession de celui-ci la moitié de la valeur de l'immeuble à la date du partage, alors que la dette doit être rapportée pour le montant nominal de la somme prêtée et que le rapport de dettes prévu par l'article 829 du code civil n'est qu'une t
L'article 869 du Code civil, qui concerne exclusivement le rapport de dons, ne s'applique pas au rapport de dettes prévu par l'article 829 du même Code, qui n'est qu'une technique de règlement. Toutefois, le cohéritier débiteur n'en doit pas moins réaliser le rapport de sa dette en moins prenant, par imputation sur sa part, et non en effectuer le paiement.