COFINA 760

Un héritier peut valablement renoncer à ses droits dans la succession. Dès lors l'accord amiable intervenu entre héritiers, à l'occasion duquel l'un d'entre eux, né d'une relation hors mariage, avait, en connaissance de l'arrêt du 1er février 2000 de la Cour européenne des droits de l'homme regardant comme incompatibles avec les dispositions combinées des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de cette

Une créance venue à échéance avant la date du fait générateur de l'impôt n'est plus à cette date une créance à terme, au sens de l'article 760 du code général des impôts, et doit être évaluée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, conformément à l'article 758 du même code

L'enfant d'un époux adopté par l'autre au cours du mariage ayant, en vertu des textes en vigueur au moment de l'adoption, acquis la qualité d'enfant commun des époux, doit être assimilé à l'enfant légitime issu du mariage et bénéficier de la protection prévue, en faveur des victimes de l'adultère, par les articles 760 et 915 du code civil. En effet, la réduction exceptionnelle des droits successoraux et réservataires de l'enfant naturel édictée par ces textes a été établie dans un souci de prote

La signification d'un jugement qui encourt la nullité, si elle ouvre les délais des voies de recours permettant aux parties de faire constater judiciairement cette nullité, n'est pas interruptive de la prescription de l'action publique

Le principe posé par les articles 364 et 368 du Code civil dans la rédaction de la loi du 11 juillet 1966, suivant lequel l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple, bien que conservant ses droits héréditaires dans sa famille d'origine, a, dans la famille de l'adoptant les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime, est général et doit trouver application dans tous les cas où il n'en est pas disposé autrement par la loi, laquelle ne fait pas de distinction entre les enfants adoptés s