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Mentions du greffe au RCS (3)

• 27/12/2022Radiation d'office sur réquisition du greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse par suite du transfert du siège social précédemment situé C/o Azur Secrétariat Services-le Delphes 60 Avenue de Nice 06800 CAGNES-SUR-MER au 12 Route de Cannes 06650 OPIO à compter du 22/12/2022 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse le 26/12/2022 sous le numéro A2022/005249)
• 26/12/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'activité de transactions immobilières et commerciales, l'administration et la gestion commerciale. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 11/10/2016En application de l'art. R123-96 du code de commerce, l'activité déclarée est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'art. R123-100 du code de commerce.