COFILION

• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 06/06822

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/106

  22 nov. 2004

  APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société En droit, la qualité et la capacité pour relever appel appartient à toute personne qui a été partie ou représentée en première instance, étant ajouté que c'est au moment où la voie de recours est formalisée que s'apprécient ce pouvoir et cette qualité. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la société de surveillance a été absorbée par voie de fusion par la société appelante suite à une assemblée générale des actionnaires. Par application d

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04538

  29 janv. 2004

  APPARENCE Un délégué commercial n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur dès lors qu'il est en présence d'une personne qui s'est présentée la première fois comme le gérant d'une SARL et qui lui a remis un Relevé d'Identité Bancaire ainsi qu'une autorisation de paiement et qui par ailleurs a apposé le cachet commercial sur les contrats

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 00/0756

  24 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties La clause d'un contrat de location de matériel de surveillance qui prévoit que le bailleur percevra, en plus des loyers, les redevances dues au prestataire du service de télésurveillance, créancier du même consommateur, et que la répartition entre les deux créanciers de la somme globale fixe dû par le consommateur variera en fonction de paramètres extérieurs au

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00064

  6 mai 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le contrat proposé L'appelant, qui ne conteste pas avoir signé le contrat dont se prévaut la société intimée, estime n'avoir pas à régler les échéances dès lors qu'il aurait dénoncé sa commande dans le délai de rétractation de sept jours. Cependant, les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage ne sont pas applicables lorsque le contrat conclu pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE