COFIGEX

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000781

  4 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00101

  26 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00435

  13 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-13694

  17 juin 1999

  Rejet.

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Tribunaux - Représentation des parties - Avocat - Nécessité . DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Tribunaux - Représentation des parties - Personne de leur choix - Exclusion Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, rendu applicable aux territoires d'outre-mer, nul ne peut,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE