COFIGEST BM

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/02841

  19 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER - Article L. 214-98 du code monétaire et financier - Société de gestion spécialisée - Responsabilité - Responsabilité contractuelle vis à vis de la SCPI et des associés de celle-ci - Responsabilité délictuelle vis à vis des tiers - Obligations d'information et de conseil à l'égard des investisseurs - Faute dans le suivi de l'opération d'augmentation de capital de la SCPI. A manqué à son obligation de mener à bien l'opération d'augmentation du capital de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900159

  17 févr. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions - Faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant d'une société contre lequel est relevé l'un des faits énumérés à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juille

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE