COFIGEST

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/02841

  19 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER - Article L. 214-98 du code monétaire et financier - Société de gestion spécialisée - Responsabilité - Responsabilité contractuelle vis à vis de la SCPI et des associés de celle-ci - Responsabilité délictuelle vis à vis des tiers - Obligations d'information et de conseil à l'égard des investisseurs - Faute dans le suivi de l'opération d'augmentation de capital de la SCPI. A manqué à son obligation de mener à bien l'opération d'augmentation du capital de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900159

  17 févr. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions - Faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant d'une société contre lequel est relevé l'un des faits énumérés à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juille

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  29 sept. 2005

  FRAIS ET DEPENS - Eléments - Dépens exposés au cours d'une autre instance Si l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, énonce que les dépens comprennent : , notamment, 4. la rémunération des techniciens ; c'est à la condition que ceux-ci aient été désignés par le juge dans le cadre de la cause qui leur est soumise. La circonstance qu'une cour d'appel se soit appuyée sur le travail d'un expert commis dans une instance pendante devant le tribunal de commerce, expertise soumise à titre

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999-04661

  26 nov. 1999

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations Les travaux de retrait d'amiante constituent des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil et sont à la charge du bailleur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE