COFIDIM · LE PAVILLON FRANCAIS-MAISONS SESAME

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/034301

  22 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/01998

  9 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 06/04485

  1 oct. 2009

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - / JDF Si le montant demandé, à titre d'indemnité de rupture d'un contrat d'agent commercial, de deux années de commissions correspond à ce qui fréquemment alloué juridictionnellement, une telle pratique jurisprudentielle ne constitue pas un usage professionnel. Dès lors que la partie qui fait valoir que les usages de la profession d'agent commercial conduisent à la fixation d'une indemnité équivalente à deux années de commi

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 04/02004

  3 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-11384

  7 juin 2006

  Cassation.

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidation - Exclusion - Cas - Transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique - Limites - Contrats conclus en considération de la personne de la société - Portée. La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Si, sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la person

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/15886

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Chose jugée La cession arrêtée par le tribunal dans le cadre d'un redressement judiciaire présente un caractère forfaitaire et implique l'existence d'un aléa exclusif de l'application des garanties prévues par le droit commun de la vente, de sorte que le jugement arrêtant le plan de cession est définitif.Le cessionnaire dont l'offre a été retenue ne peut donc refuser de régulariser l'acte de ces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-12531

  9 févr. 1999

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Lettre de change - Lettre de change-relevé - Paiement - Absence de vérification des signatures d'acceptation - Portée . EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Absence de vérification des signatures d'acceptation - Portée Eu égard à la convention de " paiement sauf désaccord " aux termes de laquelle un client avait donné à sa banque mandat de payer tous effets de commerce acceptés à leurs échéances, sauf avis contraire de sa part, est l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE