COFIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700966

  14 juin 2007

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'une entreprise étrangère - Validité - Conditions - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Contrat d'assurance sur la vie - Assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le t

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• Cour d'appel de Colmar

  12 mai 2005

  a ontrat - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 5 - Protection du consommateur.Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980.Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont dé

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 mai 2005

  CONFLIT DE LOIS Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980. Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont déclaré se soumettre à la loi allemande, dès lors que le prêt litigieux a été conclu par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE