COFFIN

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18536

  10 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06652

  27 sept. 2007

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Engagement dans l'acte - / JDF Selon les articles 1326 et 2288 et suivants du Code civil, l'exigence de la mention manuscrite sur la somme ou sur la quantité due ne s'étend pas à la nature de la dette, à ses accessoires et à ses composantes lorsque la caution, commerçante ou non commerçante, s'engage dans l'acte de cautionnement lui-même à garantir les sommes que le débiteur devra en principal, intérêts et

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03223

  5 févr. 2004

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions L'utilisation, même nouvelle, d'un matériau en vue de la fabrication d'un objet tombé dans le domaine public, s'il traduit un choix du concepteur, ne caractérise pas une expression de sa personnalité créatrice constitutive d'originalité, dès lors que la mise en oeuvre qui en résulte ne se traduit pas par la création de formes originales ou par des effets décoratifs se distinguant de ceux antérieurement connus. Dès lors, doit être annulé le dépôt d'u

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• Cour d'appel de Reims

  N° 44

  25 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Faute grave - Faits étrangers à l'état de grossesse - Constatation - Nécessité - / Est légal, en dépit de son état de grossesse, le licenciement d'une salariée engagée comme coiffeuse dès lors qu'il est démontré que ce licenciement, étranger à l'état de grossesse, repose sur une faute grave, constituée, en l'espèce, par son comportement habituellement peu commercial et désagréable, par son m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-15606

  22 mai 1978

  REJET

  APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Irrecevabilité à l'égard de tous. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Appel - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Irrecevabilité à l'égard de tous. * INDIVISIBILITE - Effets - Appel - Défaut d'intimation de l'une des parties. La liquidation des biens d'une société commerciale ayant été prononcée par un jugement, sur assi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 73-12203

  6 nov. 1974

  Cassation partielle REJET Cassation Cassation

  1) PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - ACTION FONDEE SUR UN CONTRAT OU UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL. * PROPRIETE - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION CAUSANT UN PREJUDICE AU VOISIN - SURELEVATION - ACTION EN REPARATION - PRESCRIPTION. LA PRESCRIPTION PENALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU MEME CODE A L'ACTION CIVILE, NE JOUE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  4 oct. 1961

  REJET.

  REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - REDUCTION DU FAIT DES CIRCONSTANCES DE GUERRE - ENGAGEMENT DE LES RELEVER EN CAS DE RETOUR A LA LIBERTE DU COMMERCE - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES CONVENTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES, EN DEDUISENT QU'UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A RELEVER LES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT, REDUITES EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE GUERRE, EN CAS DE SURVENANCE DE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE