COFFEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300763

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Dirigeant d'une société filiale chargé d'une mission de consultant externe - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination Il rés

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300324

  19 avr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Cession du droit au bail, seule ou incluse dans celle du fonds de commerce - Clauses restrictives de cession - Respect par le liquidateur - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/5009

  10 mai 2022

  0

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE