COFADIS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00143

  25 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 432

  28 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CT0268

  N° 300

  18 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/23665

  14 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Critères La liquidation judiciaire d'une personne morale ne peut être étendue à une autre qu'en cas de confusion de leurs patrimoines ou de fictivité de l'une d'entre elles. S'agissant d'une société prétendue fictive ayant un objet social déterminé dans le champ duquel s'inscrivent l'acquisition à ses frais de l'immeuble et sa mise en location, le fait qu'elle ait donné le bien à bail à une société commerciale pour un loy

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-13984

  9 nov. 1987

  Rejet .

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Validité - Conditions - Accord sur la chose et sur le prix - Nécessité (non) * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Définition - Distinction avec la vente * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Obligations réciproques de faire - Distinction avec la vente Ayant constaté que la convention conclue entre deux sociétés comportait, pour la première, l'obligation d'accorder l'exclusivité

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE