COFA

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/003451

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  18 déc. 2001

  PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Procès-verbal de conciliation - Validité - Conditions Est nul et de nul effet, le procès verbal constatant l'accord de conciliation totale obtenu devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes lorsque, comme en l'espèce, la somme allouée au salarié au titre d'indemnité transactionnelle est inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre au titre des dommages-intérêts dus par l'employeur pour rupture anticipée du contrat de

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00246

  18 déc. 2001

  PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Procès-verbal de conciliation - Validité - Conditions Est nul et de nul effet, le procès verbal constatant l'accord de conciliation totale obtenu devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes lorsque, comme en l'espèce, la somme allouée au salarié au titre d'indemnité transactionnelle est inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre au titre des dommages-intérêts dus par l'employeur pour rupture anticipée du contrat de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-10097

  15 janv. 1997

  Cassation.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en garantie - Délai . La garantie de parfait achèvement, instituée par l'article 1792-6 du Code civil, devant être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte, encourt la cassation l'arrêt qui, pour des désordres ne constituant pas un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble et dont les seules conséquences dommageables étaient d'ordre esthétique, rév

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE