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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500484

  2 juil. 2025

  QPC - Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article R. 626-64, I - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties affectées - Partie affectée ayant voté contre le projet de plan - Partie à l'instance en adoption du plan - Condition - Défaut - Qualité pour demander la transmission d'une QPC (non) - Irrecevabilité Un créancier qui a voté contre le projet de plan mais n'a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l'article R.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200198

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Compétence juridiction étatique - Principe - Exclusion - Dérogation - Disposition expresse et non équivoque Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200235

  3 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige prin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701344

  11 déc. 2007

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Preuve - Fiche matricule et acte de francisation - Portée C'est afin d'assurer la publicité de la propriété et de l'état des navires que le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 prescrit la tenue de fichiers d'inscription des navires, comportant pour chacun d'eux une fiche matricule sur laquelle figurent différentes informations, ainsi que certains actes, parmi lesquels ceux qui sont translatifs de propriété, et exige que l'acte de francisation contienne

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00567

  15 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation Sont précis et répondent aux exigences légales posées sous les articles L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, les motifs de licenciement économique exprimés dans la lettre de licenciement, lorsqu'ils font état de la cessation loca- le de l'activité pour cause de réorganisation et de la suppression de poste qui en est résulté, qu'ils sont circonstanciés et qu'ils montrent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE