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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/05737

  5 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500255

  11 mars 2015

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordres évolutifs - Condition ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Aggravation des désordres originaires compromettant la stabilité de l'ouvrage - Action en garantie - Délai - Expiration (non) Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101346

  16 nov. 2011

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier - Définition L'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance. Cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 09/04709

  15 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde Il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute lourde d'en rapporter la preuve. La faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Elle réside donc dans la négligence grossière, l'incapacité ou l'incurie du transporteur

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 05/05385

  22 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  30 juin 2006
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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  27 janv. 2005

  DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration d'un délai de réflexion Est déclaré coupable de démarchage à domicile irrégulier prévu à l'article L.121-28 du code de la consommation, le prévenu, qui à l'occasion de la souscription de contrats d'assurances dommages a obtenu une contrepartie financière et a utilisé un document où le formulaire de rétractation était intégré au contrat lui-même. Les règles spécifiques du démarchage à domici

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE