CODIVET

Mentions du greffe au RCS (5)

• 19/02/2024Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 11/01/2019Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: 38 COUR BLAISE PASCAL 91000 EVRY, Nouvelle adresse: 38 COUR BLAISE PASCAL EVRY 91000 EVRY COURCOURONNES. Etablissement principal - Ancienne adresse: 38 COURS BLAISE PASCAL 91000 EVRY, Nouvelle adresse: 38 COURS BLAISE PASCAL EVRY 91000 EVRY COURCOURONNES.
• 01/01/2002Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
• 07/02/1996Jugement du tribunal de commerce de Cusset en date du 16 01 1996 nommant Mr Garau pierre juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• 27/04/1989Transfert du 30 rue de l échiquier 75010 Paris Rc Paris 84 b 7146 à compter du 01.11.88