CODISUD

• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/00897

  4 juil. 2017

  Si aux termes de l'article 595 alinéa 4 du code civil l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal , cependant, lorsque l'huissier qui délivre un congé déclare agir à la fois pour le compte de l'usufruitier et du nu-propriétaire, le preneur est bien fondé à se prévaloir du caractère apparemment régulier de cet acte en vertu de la théorie du mandat apparent et la prétention d'une absence de mandat donné à l'hui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 59704032

  28 oct. 1997

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non-salarié - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Gérant non salarié - Rupture du contrat - Portée Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'article L. 782-7 du Code du travail, bénéfici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-12179

  1 juin 1994

  Rejet.

  GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Contrat - Clause attributive de compétence de juridiction - Nullité . PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Contrat - Clause attributive de compétence - Portée Aux termes de l'article L. 782-6 du Code du travail est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise ment

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE