CODIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200123

  26 janv. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Dépassement du forfait annuel - Indemnisation - Rémunération des sujétions imposées - Montant - Détermination - Renonciation sur accord écrit à des jours de repos - Renonciation en contrepartie d'une majoration de salaire - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'ann

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900922

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action contre le substitué - Intérêt à agir - Défaut - Régularisation - Possibilité - Date - Détermination - Portée L'indemnisation des ayants droit à la marchandise par le commissionnaire de transport relève de son intérêt à agir contre ses substitués, dont le défaut peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401216

  18 mars 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Délai - Non-respect - Nullité - Conditions - Nécessité d'un grief Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de commission d'expert a été notifiée au procureur de la République et aux parties, constate que l'expertise a é

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/03008

  23 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · Expropriations

  N° 10/00002

  19 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200462

  12 avr. 2012

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Demande d'indemnisation soumise successivement à un tribunal arbitral et à une juridiction étatique - Portée ARBITRAGE - Procédure - Instance - Demandeur - Obligation de concentration des moyens - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Chose jugée - Domaine d'application - Demandes successives te

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE