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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500629

  23 juin 2015

  Cassation sans renvoi

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Notification d'infraction - Formalités - Respect - Défaut - Portée Selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière t

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 88

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02899

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 220

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 209

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 219

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/19004

  5 mars 2003

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite Si la matière constituée par un tarif mis gratuitement et sans restriction à la disposition du public sur le site internet de l'administration des douanes est commune à l'ensemble des opérateurs désireux de communiquer ces informations à leurs propres clients, les choix de présentation et le travail de conception et de réalisation technique portent la

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2407

  21 déc. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas La clause d'un contrat de location de véhicule qui spécifie que " sauf motif légitime, tout acte de négligence prouvé engagera la responsabilité du preneur auquel sera facturé la valeur du véhicule volé au prix du catalogue Codex diminué de l'amortissement de base mensuel ", n'entraîne pas de déséquilibre significatif entre les parties dès lors qu'elle permet au preneur de se dégager de sa responsabilité en arguant d'un motif lé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-83307

  12 oct. 1999

  Rejet

  COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Réglementation des dénominations de fromages - Justification. La réglementation française qui subordonne l'utilisation de la dénomination emmental au respect de caractéristiques tenant à la croûte du fromage, indistinctement applicable aux produits nationaux et provenant des autres Etats membres de la Communauté européenne, est justifiée au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-80615

  6 févr. 1997

  Rejet et cassation

  1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis en dehors de l'exercice des fonctions - Définition. 1° COMPETENCE - Compétence personnelle - Cour de justice de la République - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis en dehors de l'exercice des fonctions - Définition 1° La compétence de la Cour de justice de la République, limitée selon l'article 68-1 de la Constitution modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE