CODEPRO

• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/505

  2 déc. 2002

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Photographie - Reproduction Pour que les dispositions combinées des articles L 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle soient applicables à un bouquet de fleurs, encore faut-il que soit démontré que ce dernier, proposé à l'occasion de la fête des mères, illustrant une composition florale, est une oeuvre de l'esprit, et l'expression originale d'une pensée, d'une impression ou d'un sentiment. Les fleurs ne sont pas protégées et la

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• Cour d'appel de Paris

  18 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le Conseil de la concurrence a justement retenu, que constituent un abus de position dominante prohibé par les dispositions de l'article L420-2 du Code de commerce, les pratiques d'une société exercées sur le marché de la trans- mission florale à distance, consistant d'une part dans la mise en oeuvre d'une clause d'exclusivité d'appartenance,

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03769

  18 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de définition Le Conseil de la concurrence a justement retenu, que constituent un abus de position dominante prohibé par les dispositions de l'article L420-2 du Code de commerce, les pratiques d'une société exercées sur le marché de la trans- mission florale à distance, consistant d'une part dans la mise en oeuvre d'une clause d'exclusivité d'appartenance,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE