CODEM

• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00517

  2 avr. 2003

  ESCROQUERIE - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ En matière d'escroquerie, selon le principe que la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise indue des fonds, lorsqu'une même personne obtient de la même victime des versements indus et répétés, consécutifs à des manoeuvres frauduleuses, distinctes pour chacun des versements indus,il y a autant d'infractions d'escroquerie qu'il y a de versements et la prescription de droit commun pour de tels délits

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE