CODE 21

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600041

  13 janv. 2026

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi de la procédure aux fins de régularisation - Compétence - Juge d'instruction INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi de la procédure aux fins de régularisation - Chambre de l'instruction - Cancellation de mentions - Excès de pouvoir La régularisation de la procédure en application de l'article 385, alinéa 2, du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201452

  29 nov. 2022

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Durée - Détermination - Cas - Domicile objet de plusieurs mesures de sonorisation lors de procédures distinctes Un même domicile peut faire l'objet de plusieurs mesures de sonorisation à l'occasion d'une même procédure dès lors que la durée totale des opérations n'excède pas deux ans, conformément à l'article 706-95-16 du code de procédure pénale. Dans la procédure concernée, aucune c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE