CODE 13

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600645

  19 mai 2026

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Infractions - Exploitation, exercice ou réalisation d'installations, ouvrages, travaux et activités nuisibles sans autorisation de l'autorité administrative - Eléments constitutifs - Autorisation environnementale - Effets L'autorisation environnementale réputée accordée, par application des articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement, au titulaire d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre, ne tient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500877

  25 sept. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Date de la décision de la commission - Recevabilité du recours devant la juridiction de la sécurité sociale - Portée L'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou expli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500755

  18 juin 2025

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Composition - Nullité - Exception - Présentation - Moment En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500013

  8 janv. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400837

  4 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail - Paiement - Prescription - Détermination - Portée EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Paiement - Prescription - Détermination - Portée La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400068

  30 janv. 2024

  Rejet

  AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des libertés et de la détention - Délai pour statuer - Sanction - Nullité - Exclusion AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des libertés et de la détention - Convocation - Forme Le respect du délai de cinq jours imposé au juge des libertés et de la détention par l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301408

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Cumul des sanctions pénales et fiscales - Conditions - Exigences de la Cour de justice de l'Union européenne - Exclusion - Cas - Impôts exclus du champ du droit de l'Union européenne - Impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune Est inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301591

  12 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction - Saisine en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale - Délai de vingt jours pour statuer - Prolongation - Arrêt ordonnant une expertise (non) Il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 du même code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé, elle doit se prononcer dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300721

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Perquisitions - Locaux d'habitation - Absence de la personne dont le domicile est perquisitionné - Accord préalable du procureur de la République - Ecrit motivé ou mention des circonstances dans un procès verbal - Défaut - Portée Il se déduit de l'article 706-94 du code de procédure pénale, dont les dispositions dérogent au principe que la perquisition est effectuée en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu, qu'énonce l'article 57

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300753

  17 mai 2023

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Personne renvoyée devant la cour d' assises - Demande antérieure à la session de jugement - Exclusion - Cas S'il résulte des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose, lorsqu'une cour d'assises est saisie mais qu'une demande relative au contrôle judiciaire d'un accusé n'est pas formée durant la session au cours de laquelle il doit être jugé, des pouvoirs conférés au juge d'instruc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE