CODAGE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/52183

  7 avr. 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/019401

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/013181

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8079

  15 avr. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/13837

  23 sept. 2021
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00618

  27 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00854

  28 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500848

  28 mai 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Inobservation - Action en recouvrement - Défendeur - Détermination - Portée Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux

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• Cour d'appel de Nîmes · recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

  N° 13/01210

  26 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02419

  1 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE