SONEO — CODA

• cc · civ1

  N° 16-21.419

  11 oct. 2017

  rejet

  Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur ; il s'ensuit qu'un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable

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• cc · civ3

  N° 08-10.919

  18 févr. 2009

  cassation

  Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural faute de congé régulier délivré à sa personne

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• cc · civ3

  N° 95-14.656

  19 nov. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-45.557

  19 févr. 1997

  other

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• cc · civ3

  N° 10-26.738

  29 févr. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-19.711

  25 sept. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-43.196

  6 mars 1996

  cassation

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• cc · comm

  N° 07-15.905

  21 oct. 2008

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-11.361

  11 janv. 1995

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-14.134

  18 janv. 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE