COCO · SATURNE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 19/008581

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/11881

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/01617

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00347

  15 mai 2014

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900425

  1 avr. 2009

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Clause d'une convention d'occupation précaire tendant à faire échec au statut - Portée FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail commercial - Convention d'occupation précaire - Convention tendant à faire échec au statut - Application - Limites La fraude corrompant tout, le bailleur qui a signé une convention d'occupation précaire dans des conditions établissant une volonté de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux comme

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 509

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 07/07991

  10 sept. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 344

  28 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE