COCCINELLE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14105

  3 févr. 2023

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02617

  9 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00817

  16 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900674

  7 juil. 2009

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Saisie-contrefaçon - Recueil des déclarations spontanées par l'huissier instrumentaire - Conditions - Détermination En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontané

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/15719

  29 oct. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - / JDF Sur le terrain de la responsabilité délictuelle, une clinique ne peut être tenue responsable des dommages causés aux tiers sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code Civil que si sa qualité de gardienne d'un de ses patients était établie ; tel n'est pas le cas en l'espèce, le patient en cause étant majeur, ne bénéficiant d'aucune mesure de protection particulière, et la miss

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• Cour d'appel de Paris · CT0275

  N° 05/21966

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/1057

  28 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800597

  28 mai 2008

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause ayant des fondements juridiques différents - Applications diverses ARBITRAGE - Sentence - Chose jugée - Effet Il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en temps utile

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/03867

  28 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE