COCAUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500549

  15 mai 2015

  Cassation

  APPEL EN GARANTIE - Effets - Condamnation de l'appelé en garantie - Condamnation au profit du demandeur principal - Demandeur principal n'ayant pas conclu contre l'appelé en garantie - Impossibilité APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant (non) APPEL EN GARANTIE - Garantie simple - Définition Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même po

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 375

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/02586

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01488

  14 juin 2000

  AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Limitation au territoire national - Parent étranger résidant à l'étranger - Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 Selon les dispositions de l'article 6 de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, un droit de visite transfrontière doit être attribué au parent qui n'a pas la "garde" de l'enfant, le juge pouvant toutefois adapter les modalités d'exercice de ce droit en cas de circonstances exceptionnelles. Cette disposition n'

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/2362

  20 mars 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Article L. 333-2 du Code de la consommation - Décisions du juge de l'exécution Saisi dans le cadre des dispositions de l'article L.332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.331-2 dudit Code, et donc si ce dernier est de bonne foi. En l'espèce, lorsque le débiteur a établi sa demande de deux prêts pour l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE