COC

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00504

  11 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300435

  27 févr. 2013

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Confidentialité des données transmises - Nécessité - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Respect - Nécessité - Applications diverses - Vote par voie électronique Selon les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail, le système de vote électron

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00503

  22 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 03/00745

  9 sept. 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - GREVE ès lors qu'une grève trouve son origine dans une circonstance interne à l'entreprise, comme une décision de fermeture d'un site en raison de sa délocalisation, elle ne revêt pas les caractères de la force majeure. Elle n'est en effet ni imprévisible, ni irrésistible, et ce, même si elle est intervenue sans préavis, les conséquences de cette grève ayant pu facilement être anticipées par la société qui ferme le site

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE