COBALT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500516

  15 oct. 2025

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Marché public - Transfert des contrats de travail en cas de changement d'attributaires - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Obstacle - Allotissement du marché jusque-là global - Fraude du pouvoir adjudicateur (non) En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/006021

  8 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00150

  17 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  24 nov. 2005

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - /JDF Il ressort des articles 2 et 5.5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que si, en principe, la compétence pour trancher un litige revient à l'état contractant sur le territoire duquel le défendeur a son domicile, celui-ci peut néanmoins être attrait dans un autre état contractant, du moins à la condition que la contestation ait trait à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement. Te

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE